Termos de venda

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

À lire attentivement. L’acceptation et le respect des présentes conditions sont indispensables pour pouvoir accéder aux fonctionnalités qui vous sont proposées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les règles applicables à l’utilisation du site PASSIONS PORTUGAL. En les acceptant, vous vous engagez, en votre qualité de client, à les respecter dans leur intégralité.

PRESENTATION

Entre le « Vendeur» d'une part :
 L'EI – De Almeida Coelho Maria Augusta, exerçant sous l'enseigne "Passions Portugal" est immatriculée au registre du Commerce de ANNECY sous le numéro SIRET 882 657 711 (non assujetti à TVA selon l’article 293b du code général des impôts.) représentée par Mme COELHO M.Augusta, habilitée aux fins des présentes.
Passions Portugal peut être jointe par email via la page "Contact" du site. 
Et
d'autre part la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits auprès de Passions Portugal dit «l’Acheteur » ou « le Client »

IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

 

Article 1 : Objet et dispositions générales

Il convient également de rappeler l'article liminaire du Code de la consommation.

Pour l'application du présent Code, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et accessoires proposés par le Vendeur.

Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées au travers du site Internet et constituent une partie intégrante du contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d'une nouvelle version sur son site Internet.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande, ou du premier paiement en cas de paiements multiples.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies utilisées pour présenter les produits n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ont uniquement pour objet d'illustrer les produits proposés à la vente, et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Le Client doit disposer des matériels suivants afin de pouvoir accéder au site :

• un ordinateur ;
• une tablette ;
• un smartphone ;
• une connexion Internet.

L'accès au site est gratuit.

Article 2 : Prix

Les prix annoncés sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Toutefois, le prix applicable sera celui affiché sur le site au jour de la validation de la commande.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Ces derniers apparaîtront distinctement lors du récapitulatif de commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur.

Ils sont à la charge exclusive de l'Acheteur, qui demeure seul responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.

Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès des autorités locales concernées avant toute commande.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre les étapes suivantes afin de finaliser sa commande :

• Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;
• Choix du produit et, le cas échéant, de ses options ;
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Vérification des éléments de la commande et correction des éventuelles erreurs ;
• Paiement de la commande ;
• Livraison des produits.

Les produits sélectionnés demeurent consultables dans le panier du Client.

Le Client recevra ensuite :

• une confirmation de paiement ;
• un accusé de réception de commande ;
• une facture correspondant à son achat.

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client ou au point relais choisi lors de la commande.

Conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes.

Modification de la commande

Les demandes de modification de commande pourront être prises en compte uniquement si elles sont adressées par courrier électronique dans un délai maximal d'une heure (1H)

 après réception du courriel de confirmation de commande.

Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire cette demande, sans être tenu de l'accepter.

En cas d'acceptation, une confirmation sera adressée au Client par courrier électronique.

À défaut de réponse positive du Vendeur, la demande de modification sera réputée refusée.

Annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif :

• au paiement d'une commande antérieure ;
• au déroulement d'une précédente commande ;
• à une demande anormale ;
• à une commande passée de mauvaise foi ;
• ou pour tout autre motif légitime.

Le Client pourra annuler sa commande :

• en exerçant son droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable ;
• en cas de force majeure dûment justifiée.

Article 4 : Produits – Disponibilité – Présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles.

Tous les produits en vente sur le site sont la propriété du Vendeur

Le Vendeur s'engage à honorer la commande du Client dans la limite des produits disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un article, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et ne pourra pas le commander, sauf si une précommande est proposée.

Le Client pourra, s'il le souhaite, effectuer une précommande en réglant celle-ci comme une commande classique.

En fonction des articles souhaités, notamment pour la réalisation d'un grand nombre de plâtres parfumés, de planches en bois avec ou sans azulejos, de bougies ou de toute autre création nécessitant un délai de fabrication plus important, un devis pourra être établi et un acompte de 30% du prix demandé. Le solde devra être réglé avant l'expédition de la commande.

Les caractéristiques essentielles des produits ainsi que leurs prix respectifs sont mises à disposition de l'Acheteur sur le site internet Passionsportugal.com.

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site au moment de la passation de commande.

Les prix sont exprimés en euros et sont exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.

Les éventuelles remises ou promotions apparaîtront sur le récapitulatif de commande avant sa validation.

Les tarifs des produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels apparaîtront distinctement lors du récapitulatif de commande après renseignement des coordonnées du Client et du pays de livraison.

Les illustrations, photographies et textes présents sur le site demeurent la propriété exclusive de PASSIONS PORTUGAL.

Articles défectueux

Conformément aux dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés, le Vendeur rembourse, remplace ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Le Client est invité à adresser sa réclamation par e-mail, accompagnée de photographies du produit concerné, dans les meilleurs délais (3 jours) afin de faciliter le traitement de sa demande.

À réception de cette réclamation, le Vendeur informera le Client de la suite donnée à sa demande et pourra, si nécessaire, solliciter le retour du produit concerné.

Après examen de la réclamation, si celle-ci s'avère fondée, le Vendeur procédera soit au remplacement du produit, soit à son remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de trente (30) jours.

Si l'article arrive cassé

Malgré tout le soin apporté par le Vendeur à la préparation de ses colis et à l'utilisation d'emballages adaptés, il peut arriver qu'un article soit endommagé pendant le transport.

Dans ce cas, le Client est invité à signaler le dommage dès réception du colis, en adressant par e-mail :

• une photographie de l'article endommagé ;
• une photographie de l'emballage ;

à l'adresse suivante : contact@passionsportugal.com

Ces éléments permettront au Vendeur d'effectuer une réclamation auprès du transporteur.

Si la réclamation est reconnue fondée, l'article sera remplacé et les frais de port seront pris en charge par le Vendeur, ou un remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, dans un délai maximal de trente (30) jours.

Article 5 : Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au moment de leur livraison au Client.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

Les produits voyagent donc aux risques du Vendeur jusqu'à leur remise effective au Client.

Article 6 : Modalités de livraison

Lors de la réception de sa commande, le Client est invité à vérifier l'état des produits livrés.

Les produits sont expédiés à l'adresse indiquée lors de la commande.

Les délais de livraison communiqués par les transporteurs sont estimés entre cinq et huit jours ouvrés selon la destination.

Ces délais ne comprennent pas le temps nécessaire à la préparation de la commande.

La livraison peut se faire :

A domicile : soit directement entre les mains du Client soit dans la boîte aux lettres du Client quand celle-ci a une taille suffisante.

En cas d'absence du Client à son domicile et en cas de taille insuffisante de la boîte aux lettres, un avis de passage sera laissé dans sa boîte aux lettres lui permettant de retirer le produit dans un délai indiqué sur l'avis de passage.

En point-relais : les produits pourront être retirés dans le point-relais choisi par le Client au moment de la passation de commande, dans le délai indiqué sur le site du prestataire. (Délai variant en fonction du pays livrés).  Le Client devra tenir compte des horaires d'ouverture et de fermeture du point-relais.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si le client, oublie, ou si le client n’arrive pas à gérer le délai entre la mise à disposition et le renvoi du colis au vendeur.

Le Vendeur effectue ses meilleurs efforts afin d'expédier les commandes dans les meilleurs délais.

Toutefois, les prestations de transport étant assurées par des sociétés tierces, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables à ces prestataires.

Le Vendeur suit journalièrement l’envoi des commandes et dès qu’un retard peut sembler se confirmer, le Vendeur prends tout de suite contact avec le prestataire de service

En cas d'important retard d’expédition, vous pouvez faire un mail à l’adresse suivante  contact@passionsportugal.com

Qui le vendeur prendra contact avec le transporteur pour connaître les raisons et informera le Client en retour

Conditions des envois offerts à partir de 100 € :

Les envois en franco de port au-delà de 100 € se font UNIQUEMENT que par
INPOST / MONDIAL RELAY, et UNIQUEMENT pour :

-          FRANCE métropolitaine,

-          CORSE

-          ESPAGNE

-          PORTUGAL.

Toutes nos livraisons sont effectuées par :

*  la Poste
* Mondial Relay / Inpost

les délais de livraisons pour les 2 transporteurs varient entre 5/10 jours ouvrables 

Prix des frais de port :

* LE PRIX DES FRAIS DE PORT est calculé en fonction du poids de la commande du client,

Les pays livrés :

• la France & la Corse, l’Espagne (métropole), l’Allemagne, la Belgique, le Portugal (métropole), Italie, Luxembourg, Suisse, Irlande, Danemark, Finlande, Pays-Bas, Norvège, La Réunion,
•  Canada,
   au-delà de 2kg, nous contacter, par rapport au coût du transport
• Concernant les pays hors Union Européenne, ainsi que certaines îles, il convient de nous contacter par mail avant, afin que l’on puisse vous indiquer
  le coût du transport.
• Pour ces pays hors UE, il se peut que des frais de douane doivent être acquittés, ils seront à votre charge et payable au moment, le vendeur, ne les connais pas et ne les avancent pas.
• Il est également possible pour les pays hors UE, que lors du dédouanement, un délai supplémentaire puisse retarder la livraison du colis, de ce fait le vendeur, n'en est pas responsable.

Les colis sont expédiés 2/3 fois par semaine,
et sont traités dans les 2 jours ouvrés suivant la commande.

Lors des fortes affluences, comme Noël, Fêtes des Mères, Fêtes des Pères, les colis sont envoyés tous les jours.

Pour une commande urgente, le client est invité à contacter le vendeur, pour voir ensemble si cela est possible ou pas en fonction des délais d’acheminement des prestataires de services 

Refus de colis : 

Le client ne retire pas délibérément votre colis en Point relais / locker MONDIAL RELAY/ INPOST ou à la Poste :
Mondial Relay / Inpost, (point relais 5 jours, Locker 5 jours) ou à
la Poste (colis 15 jours),
De ce fait, le colis, sera retourné au Vendeur à l'issue des délais sus indiqués
A réception, le Vendeur, si tous les articles sont en bon état
Remboursera le montant de la commande, déduit :
- les frais de la livraison initiale
- les frais de la livraison retour 
- une indemnité pour frais de gestion, et vérification de la marchandise,  de 7 €

Le refus de réceptionner le colis n'entre pas dans le droit de rétractation 

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande, y compris pour les produits proposés en précommande.

Pour les commandes particulières réalisées à la demande du Client et nécessitant un délai de fabrication, notamment les plâtres parfumés, planches en bois avec ou sans azulejos, bougies ou autres créations artisanales réalisées en quantité importante, un devis préalable sera établi.

Un acompte de 30 % sera demandé lors de l'acceptation du devis.

Le solde devra être réglé avant l'expédition de la commande.

Aucune fabrication sur mesure ou en quantité importante ne sera entreprise sans acceptation écrite du devis et paiement de l'acompte demandé.

Le Client peut effectuer son règlement au moyen des modes de paiement suivants :

• Cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard, American Express ;
• PayPal.

Le paiement sécurisé par carte bancaire est assuré par le prestataire STRIPE, garantissant la sécurité des données bancaires

La transaction est débitée immédiatement après validation des informations communiquées.

Conformément aux dispositions de l'article L.132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de paiement donné au moyen d'une carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter immédiatement son établissement bancaire.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix de la commande.

Le Client garantit être titulaire des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes compétents, la commande sera automatiquement annulée.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision :

• par courrier électronique à l'adresse : contact@passionsportugal.com

Objet : Exercice du droit de rétractation

ou

• au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous ;
• ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Vendeur adressera au Client un accusé de réception sur un support durable.

Les produits doivent être retournés, soigneusement emballés & protégés pour éviter une éventuelle casse :

• dans leur état d'origine ;
• complets ;
• non utilisés ;
• accompagnés de leur emballage d'origine, accessoires éventuels & notice,
• facture d'achat.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération effective des produits ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition fournie par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Seuls les produits retournés en parfait état de revente seront acceptés.

Les produits endommagés, incomplets, utilisés ou salis ne pourront faire l'objet d'un remboursement, ni de reprise

Formulaire type de rétractation

À l'attention de :

PASSIONS PORTUGAL,
représentée par sa gérante,

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commande n° :

Reçue le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

Signature (uniquement en cas d'envoi papier) .

 

Un lien « formulaire de rétractation » se trouve disponible sur le site du Vendeur,  lien qui amène directement le client sur ledit formulaire.

Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les denrées périssables ;
• les produits descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les cartes cadeaux numériques ;
• les commandes passées en quantités manifestement destinées à un usage professionnel ou commercial.

Le refus de retirer volontairement un colis dans un point relais ou auprès d'un transporteur, ou auprès du facteur, ou d’un bureau de poste,  ne constitue pas l'exercice du droit de rétractation.

Article 9 : Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant sa délivrance.

Le consommateur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client est invité à contacter le Vendeur à l'adresse suivante : contact@passionsportugal.com

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

• Mauvaise utilisation, utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ;

• Usure normale du produit, accident ou cas de force majeure.

En tout état de cause, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice caché.

Article 10 : Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par courrier électronique : contact@passionsportugal.com

Le Vendeur s'engage à traiter les demandes dans les meilleurs délais.

Article 11 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable que des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d'utilisation inappropriée du produit ;
• de négligence du Client ;
• d'absence d'entretien ;
• d'usure normale ;
• d'accident ;
• de force majeure.

En tout état de cause, le montant du préjudice ne pourra pas excéder le prix du produit

 

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, photographies, vidéos, textes, illustrations, créations graphiques, bases de données et plus généralement tous les éléments présents sur le site demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie au Client.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel qu'en soit le procédé, est strictement INTERDITE sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

·         Respect du droit moral dans tous les cas :

Conformément aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur demeure perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Le Client s'interdit notamment :

• de supprimer le nom de l'auteur ou toute mention d'attribution ;
• de modifier les œuvres sans autorisation ;
• d'utiliser les contenus dans un contexte dénigrant, trompeur ou contraire à l'ordre public. 

Article 13 : Force majeure

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil,

« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. »

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dû à un cas de force majeure.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l'événement.

L'exécution du contrat sera suspendue pendant toute la durée de l'événement.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quinze (15) jours ouvrés, chacune des Parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie.

Article 14 : Nullité & modification du contrat

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette nullité n'affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ne sera valable qu'après accord écrit des Parties lorsque cela est nécessaire.

Les Parties conviennent de remplacer toute clause déclarée nulle par une disposition se rapprochant le plus possible de l'intention initiale des Parties et de l'équilibre économique recherché.

Les mêmes principes s'appliqueront en cas de dispositions incomplètes.

Article 15 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires :

• à la gestion des commandes ;
• au suivi des expéditions ;
• à la facturation ;
• au traitement des réclamations ;
• au respect des obligations légales et comptables.

Le traitement de ces données repose sur l'exécution du contrat conclu avec le Client ainsi que sur les obligations légales incombant au Vendeur.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux délais légaux applicables.

Le Client dispose des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit d'effacement ;
• droit d'opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :contact@passionsportugal.com

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le site internet de PASSIONS PORTUGAL est hébergé sur la plateforme Shopify.

Article 16 : Incessibilité des conditions générales de ventes

Sauf accord préalable, exprès et écrit des Parties, les droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être cédés à un tiers.

Article 17 : Intégralité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Parties.

Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur ayant le même objet.

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 18 : Droit applicable, Médiation, Juridiction compétente,

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, les Parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable.

Médiation – Clients consommateurs uniquement

Conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir tenté de résoudre directement son litige auprès du Vendeur.

Le Vendeur adhère au dispositif suivant : 

Société Médiation Professionnelle (SMP) : Rue Marc Sangnier – 33130 BEGLES

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/

Le consommateur peut saisir le médiateur :

• soit en remplissant le formulaire disponible sur le site internet ;
• soit par courrier postal adressé à :

Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing - 12000 RODEZ

La demande de médiation doit être formulée par écrit et en langue française.

Elle devra comporter :

* Ses coordonnées complètes (nom et prénom)

• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale

• La nature de la demande

• L’exposé et la description de son litige,

• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur

• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;

• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage

La médiation est gratuite pour les consommateurs. 

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, le consommateur pourra saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application des articles 42 du Code de procédure civile et R.631-3 du Code de la consommation.

Pour les Clients professionnels et non-professionnels, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry.